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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667336
14 mai 1986
14 mai 1986
facial, n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; Considérant, enfin, que l'intervention susmentionnée ne présentant pas le caractère d'un acte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412100_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () ". 2.
Source officielle14e Chambre
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Le conseil de l'appelant expose que [F] [O], infirmière libérale conventionnée, a procédé à la facturation d'un nombre d'actes infirmiers de soins (AIS) dans des conditions incompatibles avec la Nomenclature
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2203767_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En dehors du cadre général fixé par l'article R. 4127-42 du code de la santé publique, qui prescrit au médecin de s'efforcer d'obtenir le consentement des parents lorsqu'il effectue un acte de soins sur
Source officielleChambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
(NGAP), annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à cette nomenclature générale
Source officielle7ème chambre
DTA_2310562_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pathologie, la circonstance que la récidive très précoce, qui survient alors que le patient est toujours hospitalisé, ne concerne que 1,2% des cas de récidive est sans incidence sur l'imputabilité à l'acte
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
21 décembre 2018
décret attaqué a inséré au code de la santé publique un article R. 4342-1-1 dont le III dispose que " En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthoptiste est habilité à accomplir les premiers actes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303258_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital de Grenoble le 18 février 2022 ; convoquer et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les soins techniques correspondent aux actes infirmiers cotés en AMI (actes médico-infirmiers) et les soins de base et relationnels à ceux cotés en AIS (actes infirmiers de soins).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301724_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
640 Claix, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202209_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de soigner la dent par un amalgame en prétextant un acte de soin hors nomenclature.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401433_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du dossier médical de Mme E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier d'Ardèche
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685319
24 février 1982
24 février 1982
SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 17 JUILLET 1974 N'ETANT PAS UN ACTE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717616
25 novembre 1987
25 novembre 1987
estime utile, les observations de ce Conseil ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour reconnaître Mme X... coupable d'avoir fait ou laissé procéder dans son
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495428.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
chien Ixel aux motifs, inopérants, qu'elle avait consenti par un contrat d'hospitalisation et de soin à la réalisation d'actes de soins sur son chien et que l'état de santé de ce dernier était préoccupant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de Mme B..., ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de Mme B... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l’hôpital Edouard Herriot, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307328_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Villeurbanne (69100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307788_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208470_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Lesquin (59810), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511905_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l’hôpital Pierre Wertheimer ; convoquer et entendre les
Source officiellePage 9 sur 6059