Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421-1 du code pénal, sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

française et que l'acte de terrorisme à l'origine de leurs dommages n'avait pas été commis sur le territoire français, peu important à cet égard que des actes préparatoires, constitutifs eux aussi d'actes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel

Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros au Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de U...

Alors que l'article 706-16 du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions répressives spécialisées en matière d'actes de terrorisme pour statuer sur les infractions connexes aux actes de

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des victimes des actes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal

Le désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a, en exécution de la décision de la commission, versé à M.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions prend acte du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation et

de torture, complicité d'actes de terrorisme et d'atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

expertise judiciaire, a liquidé le préjudice subi par la victime ; que celle-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction devant laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes

son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme ; 2°) de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser la somme

successorale et à titre personnel aux consorts X... et à 450 euros la somme allouée à ces derniers au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes

leur préjudice, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), par décision du 18 juin 1992, leur a alloué la somme de 37 500 francs chacun ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes

300 000 francs, soit 45 734,71 euros, en cas de décès, doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes

[F] [P]-[L], le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'indemnisation de ces préjudices. 2.