Le 17 novembre 2000, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a déclaré l’action publique éteinte par prescription, aucun acte d’instruction ou de poursuite n’ayant été accompli au cours des

civile contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, vols, complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant pour partie irrecevable sa demande d'actes

Blondel ; " aux motifs que la chambre d'accusation elle-même étant chargée de conduire l'instruction, et commettant, en application de l'article 682, l'un de ses membres pour prescrire tous actes d'instruction

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

prud'homale, relèvent que les infractions de vol, de faux et d'usage de faux ainsi dénoncées étaient unies par un lien de connexité et en déduisent que les décisions de la chambre d'accusation et les actes

EN DATE DES 27 SEPTEMBRE ET 23 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE SEULS LES PROCES-VERBAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE ET ETABLIS A LA REQUETE DE L'AUTORITE COMPETENTE, REVETANT LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION

à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées et les écritures comptables ont été ou auraient dû être reportées au livre d'inventaire, ne peut être interrompu que par un acte

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte

résulte des textes susvisés que la prescription de l'action publique, en matière de contravention, est d'une année révolue à compter du jour de l'infraction si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d'instruction et par les citations à comparaître, actes de poursuites des 28 novembre 1995, 9 juin 1997 et 24 avril 1998 ; "1 ) alors qu'on doit entendre par actes d'instruction ou de poursuite pouvant

INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE; "ALORS QUE SI EN MATIERE FISCALE LA DECLARATION DU PROCES-VERBAL AU PREVENU CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

d'actes d'instruction ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 6 avril 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de meurtre aggravé

Aucun autre acte d’instruction n’a été accompli dans la présente affaire.

Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [D], alors « que doit avoir la qualité de partie à la procédure toute personne directement visée par des actes

seul un acte de poursuite et d'instruction est de nature à interrompre la prescription de l'action publique ; que, faute d'être pris dans des conditions permettant son exécution, un acte qui porte simplement

. ; que le parquet de Chambéry a adressé au parquet de Mâcon, le 6 décembre 1996, un soit-transmis pour compétence par lequel il se dessaisissait du dossier ; que ce soit-transmis constitue un acte d'instruction