Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104169_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - en tant que contrôleuse des finances publiques stagiaire, elle poursuivait " une action de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ; aux termes de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213027_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sont : / 1° Les actions de formation () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE a procédé, les 6 mai et 21 juillet 2015, à un contrôle de la réalité des actions de formation professionnelle dispensées par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208685_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
actions de formations aux titulaires d'un compte personnel d'activité et, d'autre part les conditions particulières qui régissent l'utilisation de la plateforme par ces derniers. 5.
Source officielleChambre Sociale
6162af0f9547460d26ddb64d
19 janvier 2012
19 janvier 2012
pas des actions de formation en interne ; - que les véritables actions de formation se sont limitées aux journées des 5 et 6 juillet 2007 pour 12 heures au total où elle a assisté à une installation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501763_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; / du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
action de formation dispensée par la société JBM Formation.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ne prévoit pas d'exception d'inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001440_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sont : 1° Les actions de formation ; () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :/1° Les actions de formation ;/2° Les bilans de compétences ;/3° Les actions permettant
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2001468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le préfet de la région Normandie a estimé que ces irrégularités étaient de nature à remettre en cause la réalité des actions de formations concernées. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203029_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Celle-ci prend en charge les frais de formation. / Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Compte tenu de ces incohérences s'agissant de l'identité des formateurs, les pièces produites ne permettent pas de démontrer la réalisation des actions de formation par M. M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ne prévoit pas d’exception d’inexécution liée à une qualité insuffisante des actions de formation, a fortiori sans mise en demeure préalable.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029866
16 janvier 2002
16 janvier 2002
professionnelle continue en participant au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant
Source officielleChambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a70
26 mars 2015
26 mars 2015
de formation et d'accompagnement'; que l'obligation de formation est alors définie conformément aux caractéristiques et aux personnes bénéficiaires de ces contrats'; que l'action de formation peut constituer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La SASU JCK Form@tion, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation dispensées en ligne permettant de préparer la création ou la reprise d'une entreprise (ACRE) référencées
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
intitulée ' connaissance de l'environnement local au service des élèves' qui ne peut être qualifiée d'action de formation mais de réunion d'information sur son environnement de travail.
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