Il y est déclaré à l'actif de succession la pleine propriété de 752 actions de la société Atermes pour une valeur totale de 310 637 euros, soit 413,08 euros par action.

du 17 mai 1994 en ce qu'elle a été faite sur le fondement d'un chef de décision qui ne désignait pas clairement le créancier poursuivant comme étant le bénéficiaire de la condamnation bien que la rectification

les motifs du jugement dont la confirmation était expressément demandée, la cour d'appel a violé l'article 954-3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, que les actions

GROUPE R DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), S.C.I. au capital social de 301.000 €, inscrite au registre du commerce

[Y] [J], - a déclaré recevable comme étant non prescrite l'action de Mme [F] [A] veuve [O] en garantie des vices cachés à son encontre, y ajoutant - a condamné M.

Le surplus de la demande de rectification d'erreur matérielle est donc rejeté.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

[B] [P] [N], - Condamné la SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représente par son syndic en exercice la SARL [E] [U] à rectifier l'appel de fonds adressé à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIE DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action

X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a rectifié l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par cette même cour, condamnant les susnommés à

Le 2 avril 2010, l'administration fiscale a notifié à la SCCV une proposition de rectification. 4. En sa qualité d'associé à hauteur de 40 % des parts, M.

d'erreur matérielle ; que la cour d'appel, en accueillant la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme