délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1996), que M. et Mme C... ont engagé une action

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, reprochant à la banque de l'avoir insuffisamment renseignée, la société Holland Tahiti trading a engagé contre elle une action en responsabilité ;

Jean-Louis X... et Mme Danielle X..., de la société à responsabilité limitée "A la gaîté" et de la société civile immobilière "A la gaîté", demeurant ..., 2 / M.

Mela a engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ; Attendu que Mme X...

Y... a engagé une action en responsabilité contre la banque, en invoquant son retard à exécuter son ordre de virement; Attendu que M.

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

la cour d'appel a admis divers manquements, qu'elle a qualifiés de "véniels", aux dispositions du Code de la consommation, ramenant en conséquence le taux des intérêts au taux légal mais a écarté l'action

-Y... ont engagé, devant la juridiction civile, une action en responsabilité et en annulation du cautionnement contre la BNP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BNP

d'obtenir les crédits dont ils auraient eu besoin pour développer leur activité commerciale et valoriser un patrimoine immobilier destiné à la location, les époux X... ont saisi le juge du fond d'une action

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.

Y... d'une action en responsabilité dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline (la société), un tribunal de grande instance a désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible

Il a engagé devant les juridictions françaises une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur et contre la société mère de celui-ci, la société gabonaise BGFI Holding Corporation

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société antillaise de distribution maritime (la société SANDIMAR) qui lui avait vendu le bateau et contre la société SCOJA, fournisseur du moteur, ainsi

L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en responsabilité contre la caisse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

[B] [C] et Mme [O] [F] [M] épouse [C] irrecevables en leur action en responsabilité contractuelle engagée au titre des prêts N°099017833, N°099017834 et du prêt N°09023203 souscrits auprès de la Banque