Y... alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de

rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande" ; qu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt du 23 août 2001, que les juges saisis de l'action

du bail et leur expulsion avec toutes conséquences de droit, outre la validation de la saisie conservatoire qu'elle avait fait pratiquer en garantie des sommes dues ; qu'ils ont alors fait état de l'action

de l'article 682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action

, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur

différentes demandes à l'encontre de Monsieur Brahim X... et de Madame Dominique A... épouse X..., le tribunal d'instance de SANNOIS, par jugement contradictoire du 10 mai 2007 : -a déclaré que l'action

tendant à se faire autoriser à se clore, sur le fondement des dispositions de l'article 647 du Code civil, constitue une action immobilière pétitoire qui relève de la compétence exclusive du tribunal

R 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en retenant ultérieurement que les demandes en nullité des locataires devaient s'analyser, non en des actions immobilières pétitoires ou possessoires,

tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, tandis que les actions immobilières pétitoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal

"est propriétaire (...) en vertu d'un titre authentique" ; qu'ainsi, la demande dont étaient saisis les juges du fond entendait cumuler actions possessoire et pétitoire ; qu'elle devait donc être déclarée

En application de l'article R. 211-4 du même code, le Tribunal de grande instance a compétence exclusive [pour statuer sur] les actions immobilières pétitoires ou possessoires.

judiciaire n'a compétence exclusive que pour les actions immobilières pétitoires ; Qu'en l'espèce le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE demande la réalisation de la vente des immeubles pour obtenir

Elle ne vise pas en effet à établir la propriété, même si elle constitue une action réelle immobilière pétitoire ; qu'il appartient aux juges du fond de restituer à une demande sa véritable qualification

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 décembre 1988) de l'avoir débouté de son action en revendication et d'avoir déclaré qu'en l'état de leur acquisition du 1er juin 1957, les consorts E... sont

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Distribution du point du jour, société par actions

le souhait, avant de modifier le plan d'occupation des sols, que soit réalisé un plan portant sur une cinquantaine de maisons individuelles et une vingtaine de logements en immeuble collectif avec accession

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal d'instance de Fréjus s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre indiquant que l'action de M.

Il expose que : le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire est seul compétent pour statuer sur les actions immobilières pétitoires, à savoir touchant à la propriété de l'immeuble, M.