PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société [Personne physico-morale 1], société par actions

dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'ainsi, il doit être distingué désormais pour fixe

loi du 25 juin 1982 ferait obstacle à l'exercice d'une telle action à l'effet de prendre part à une succession déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action

a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances

Il ressort de la déclaration fiscale de succession établie par maître [F] que l'actif de la succession comprend : des dons manuels ; des comptes bancaires ; de l'or en lingots et en pesos mexicains

de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

Daniel Y... contre la succession de M. Honoré Y..., sans s'expliquer sur la qualité de successible de M.

publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme prononcée le

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action

Le Directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [N] n'a pas constitué avocat.

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

Le premier juge a retenu que l'action du CIC est fondée sur un titre exécutoire notarié du 9 juin 2006, qu'il s'agit d'une voie d'exécution dont la prescription est de dix ans et non d'une action en paiement

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

O..., que la succession de son père était constituée du seul boni de communauté, outre d'une récompense de 6 098 euros, soit d'un actif brut de 33 004,83 euros ; que cette succession a bien été liquidée

En application de l'article 2224 du code civil, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû

[R], son action liée à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance autorisant l'acceptation pure et simple de la succession du de cujus était irrecevable, la cour d'appel a violé, par refus