professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non-salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit

Aux termes de l’article 1447 du même code : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

exercée à la date de la demande de pension mais ne met pas obstacle à la reprise d'une autre activité ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Postérieurement à la détection de cet indu, Pôle emploi a détecté que Mme B avait également exercé plusieurs activités professionnelles non salariées et salariées, non déclarées à compter du mois de juin

professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF,

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée", qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules

professionnelle non réglementée ne peuvent donner des consultations juridiques que si, pour autant, ces consultations constituent l'accessoire nécessaire de leur activité ; que la combinaison de ces deux

20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXERCE UNE ACTIVITE

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

non salariée courant 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la cotisation était due par M.

professionnelle non salariée ; / () ". 3.

professionnelle non commerciale, étant occupé par un cabinet d’avocat et que, depuis le mois de décembre 2017, le même local est affecté à l’exercice d’une activité commerciale, étant occupé par une société

financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence ..." ; que le décret attaqué modifie pour l'année 1996 la part de la cotisation d'allocations familiales des médecins exerçant leur activité

et les revenus du mari, le fait que Mme S. n'exerce aucune activité rémunérée, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les revenus du mari diminueront lorsqu'il prendra sa retraite et que