la désignation d'un administrateur ad hoc d'un mineur intervient en cours d'instance, par décision du juge chargé de l'instance, c'est à la condition que le mineur soit partie à cette instance, et que

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu'il désigne sans délai un administrateur ad hoc.

La société SOPAGEMO EDIFICE est intervenue volontairement à l'instance, et a sollicité au principal, aux côté de la SCCV LE M, la désignation d'un administrateur ad hoc des SCCV 102/104 route de [Localité

devant le tribunal de grande instance en contestation de la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles, est intervenue à l'instance en qualité d'administrateur

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I..., 4°/ à M. N...

ad hoc de Boris X..., a déclaré intervenir à l'instance.

12 octobre 2006 pour une durée de un an à compter du 14 septembre 2006 ; que, par ordonnance du 1er juin 2007, le juge des enfants a désigné l'association d'aide aux victimes AVEDE en qualité d'administrateur

Z..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc pour exercer au nom des mineurs précités les droits reconnus

vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., administratrice

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge de la mise en état a désigné un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant.

ad hoc d'C...

légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu'un tuteur peut faire sans autorisation du conseil de famille

En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu'il désigne sans délai un administrateur ad hoc.

, à défaut duquel l'enfant n'est pas représenté, la demande en justice tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc interrompt le délai prévu pour l'exercice de l'action ; qu'en déclarant le contraire

[T] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société civile d'exploitation piscicole et agricole (SEPA), 4°/ à la société

Sur la nomination d'un administrateur ad hoc : 2.

ad hoc dûment désigné à cet effet.