, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec AR, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification

L'examen des pièces versées aux débats révèle, en effet, que le jugement lui a été signifié à sa dernière adresse connue du [Adresse 2] à [Localité 1], suivant procès-verbal de recherches infructueuses

connue est [Adresse 1].

2] représenté par son syndic le Cabinet SARL IMMO DEVAUX GESTION [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [D] dernière adresse

, dernière adresse connue en France, représenté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d'Orléans MINISTÈRE PUBLIC : en la personne de Mme Christine Teixido, avocat général, À notre audience

dernière adresse connue de l’administration, qui est celle de son père, qu’il ne démontre pas que le pli n’a pas été présenté à sa nouvelle adresse, qu’il n’a pas déclaré résider à cette nouvelle adresse

et 22 juillet 2020 et les mises en demeure de payer des 21 juillet 2020, 2 septembre 2020 et 2 octobre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 275 977 euros dont il est redevable, à la dernière adresse

[C], l'ordonnance énonce que celui-ci, dont l'identité est certaine, vit sur le territoire national depuis 2013, a une adresse connue, est manifestement bien intégré, travaille et a formé en

X... était bien sa dernière adresse connue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt alors, selon

droit, retenu que les procès-verbaux de recherches infructueuses, établis lors de la signification des jugements des 20 février et 27 avril 2004, établissaient que la débitrice principale n'avait pas d'adresse

DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur [T] [G] né le 06 septembre 2000 à [Localité 4] (algerie), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

, n'ont pas été envoyées par l'expéditeur à la dernière adresse connue de l'assuré ; "en effet, Mme Y... a produit la quittance, délivrée par la compagnie "Abeille Paix" après le paiement, effectué le

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

connue est [Adresse 1] – [Localité 2].

[L] [N] né le 22 mai 1998 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne alias : - [Z] [I], né le 22 mai 2000, - [N] [Y], né le 22 mai 1998, - [Y] [G], né le 22 mai 1998 libre, sans adresse

Il soutient que la mesure de présentation au commissariat de police de Saint-Etienne est disproportionnée dès lors qu'il dispose d'une adresse connue de l'administration.

Ainsi, si, à la date du 8 janvier 2018 d'envoi de la proposition de rectification du 7 décembre 2017 relative à l'année 2014, la dernière adresse connue de M.

accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse

civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse