compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant un contrat d'affacturage

H..., a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factocic, société d'affacturage, dénommée ensuite CM-CIC Factor devenue ensuite Crédit Mutuel Factoring SA. 3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2018, le factor a vainement mis en demeure la société PSL de lui rembourser les sommes affacturées.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une société prestataire de services confie à une société d’affacturage le soin de recouvrer le montant de ses factures, la date de l’encaissement à laquelle la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 mai 2019), la société Cuivre et bois instruments a signé, le 21 mai 2013, un contrat d'affacturage avec la société Natixis Factor, devenue la société BPCE Factor. M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 juin 2016), que par un acte du 3 mai 2004, la société Osmotech, devenue la société Ecobio, a conclu un contrat d'affacturage

à la société CBI ; que cette dernière a établi des bons de livraison et des factures ; que la société Natixis Factor, à laquelle ces factures avaient été transmises en exécution d'une convention d'affacturage

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1990) que la Société française de Factoring (société SFF) ayant payé à la société Staic, en exécution d'un contrat d'affacturage

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 février 1998), que la Société française de factoring ayant payé en exécution d'un contrat d'affacturage

de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert à la société X... chez Facto France qu'une convention d'affacturage

Z... d'avoir mis à dispositions de salariés intérimaires auprès de la société DPR et DDRT avant d'avoir sollicité l'accord de la société d'affacturage qui garantit le paiement des factures des clients

Z... des chèques en blanc, il n'a pas commis d'abus de biens sociaux contre Groupe Azur Armatures, - la condamnation pour abus de biens sociaux n'est pas en relation avec le préjudice de l'affactureur

Par lettre en date du 2 novembre 2018, le Crédit Agricole a adressé à la société Cars 21 un avis de litige afin qu'elle procède au remboursement des sommes affacturées, en vain.

croire que la situation était inquiétante et que l'inscription en compte ICB ne correspondait pas à de nouveaux concours, mais à une écriture interne ; Que selon elle l'existence d'une convention d'affacturage

X... de Paillette ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Cobexport a conclu avec la société Cofacrédit un contrat d'affacturage en vue du recouvrement

l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2018) et les productions, la société l'Atelier des Jardins Patidelis (la société AJP) a conclu, le 29 octobre 2012, avec la société Natixis factor un contrat d'affacturage

caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en répétition de cet indu tant à l'encontre de l'établissement hospitalier qu'à l'encontre de la société ayant conclu un contrat d'affacturage

1994 une entreprise en difficulté financière et avait un besoin urgent de trésorerie, n'étant pas en mesure de respecter ses engagements résultant du plan de cession ; que les sommes provenant de l'affacturage