X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

X... a déclaré ne plus être en mesure d'assurer la défense de son client ; que, commis d'office par le président de la cour d'assises, il a maintenu son refus ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée

par la société Sten, aux droits de laquelle se présente la société Eiffage énergie Basse-Normandie en qualité d'électricien et exerçant, à compter du 1er janvier 2003, les fonctions de responsable d'affaire

X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de la société Casino Ruhl dans un litige l'opposant à ses salariés, a, par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant

et non disciplinaires n'étaient pas précisément distingués dans la lettre de licenciement en sorte que le licenciement avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs

A..., B... et C... ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis de l'affaire B... date du 10 février 1999" et que "la sous-estimation était connue

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2022), le 9 décembre 2019, un accusé ayant comparu devant une cour d'assises et n'ayant pas obtenu le renvoi de son affaire, a demandé au cours de l'audience

#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Proportionnalité de la sanction – Erreur manifeste d’appréciation

[R] lui adresserait postérieurement au 7 octobre 2021 à 17h, d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer sur la demande de communication du numéro de la procédure disciplinaire ouverte sur le registre

X... n'est pas contestée ; que la Cour non seulement l'admet mais constate que dans le même temps, le chiffre d'affaires global de la société n'a pas baissé ; qu'en refusant néanmoins d'y voir un motif

d'une sanction disciplinaire Affaire : [H] [O] C/ S.A.

La société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'affaire a été débattue en audience publique du 20 mars 2023 en présence de M.

y est          autorisé, a introduit tous les recours possibles, la          circonstance que, avant la procédure disciplinaire

veille VHF sur la radio ; n° 17 : embarquer une manche à incendie, deux lances et clefs tricoises ; qu'à l'occasion du contrôle effectué en mer, le 15 décembre 1998, par les agents habilités des affaires

qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir "créé à l'insu de votre employeur sans l'informer une activité commerciale en qualité d'apporteur d'affaires

. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.

#Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Révocation - Motivation - Circonstances aggravantes.#Affaire T-40/95.

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "par décision du 26 avril 1998, devenue définitive, le conseil régional de l'Ordre des médecins, autorité ayant le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires

Par acte du 6 octobre 2023, le président de la juridiction disciplinaire a sollicité la désignation par le conseil de l'ordre d'un rapporteur.

mobilité de son contrat de travail est constitutif d'une faute grave ; que, par ailleurs, quand une partie de la rémunération est constituée par un intéressement calculé en pourcentage du chiffre d'affaires