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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497742.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
urbanisme intercommunal, valant programme local de l’habitat, de Morlaix Communauté relatif à l’intégration paysagère des places de stationnement et le chapitre E de ce même règlement relatif aux affouillements
Source officielle2ème chambre
DTA_2302048_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101572_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
règlement du PLU de la commune de Plaimpied-Givaudins dispose : " Dans l'ensemble de la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à conditions particulières : () Les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
" Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
Source officielle9ème chambre
DTA_2008026_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet n'implique la réalisation d'affouillements et d'exhaussements du sol que A l'aménagement de rampes d'accès aux places de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s'agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500675_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
. / (…) les affouillements et exhaussements du sol, liés et nécessaires aux constructions (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000768_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
Source officielle7ème chambre
DTA_2207558_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
particulières / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. / Dans toute la zone N, sauf dans le secteur Na : () / - les affouillements
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 relatif aux destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières : « (…) 2.3 – Affouillements et exhaussements du sol.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004986
20 décembre 2006
20 décembre 2006
sa rédaction issue de la même loi : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302378_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils soient liés à une opération autorisée. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200199_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mois de caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage, les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage, les affouillements
Source officielle4ème chambre
DTA_2109330_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est autorisé la création de 3 gîtes (dans la mesure de 100 mètres carré de SHON au plus) par exploitation agricole ; - Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires aux travaux de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du Plu : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 à l'exception des affouillements et exhaussements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501061_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°1068, était en train de réaliser des travaux d'affouillements et d'exhaussements sans aucune autorisation d'urbanisme préalable ; - les travaux se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’exploitation agricole, les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence permanente est obligatoire pour le bon fonctionnement de l’exploitation, et enfin, les affouillements
Source officiellePage 9 sur 78