; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence a commis quelques erreurs d'imputation de crédits sur le compte de la SCA du Sillon, qui a engagé

en sa qualité de gérant, ni qu'elle ne correspondait pas à ceux de l'année 1987, qu'en particulier il n'est pas établi que les frais de déplacement et de représentation que Scavetta a nécessairement engagés

[E] a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Gefco, à compter du 2 janvier 1995. 2.

Selon le deuxième de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

La SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS indique émettre toutes protestations et réserves quant à la procédure engagée à son encontre, la responsabilité alléguée, les désordres allégués et leur imputabilité

abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que son licenciement avait pour but de libérer un poste

De même l'engagement de M.

de son poste de travail était en permanence fermée de l'extérieur par ses collègues, la contraignant à demander qu'on lui ouvre pour aller aux toilettes ou déjeuner, que lui avait été infligé en 2007

; qu'en aucun cas les faits dénoncés par le syndicat des avocats de France n'ont été de nature à occasionner un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; "alors que les faits allégués

[P] n'a pas « appréhendé l'étendue de son engagement », qu'il n'a pas « réalisé l'étendue de son engagement », et encore qu'il n'en a « pas pris la mesure » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres

de leur commission ; que, selon l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie générale de toutes les infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, sont réputées commises

Sur l’exactitude alléguée * le débat voulu par le défendeur sur l’exactitude partielle de certains griefs est, à lui seul, juridiquement inopérant, * en matière de dénigrement, l’exactitude alléguée n

donnant sur la parcelle [Cadastre 4], située 10 mètres après le portail en fer; que cette porte permet d'accéder à la cour de sa maison et à l'unique porte d'entrée de cette maison, de décharger les bagages

la Fondation Les Villages de santé d'hospitalisation en altitude, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée

établi que l'assureur avait eu l'intention de couvrir un sinistre qu'il aurait su ne pas devoir garantir aux termes de sa police, son consentement étant "entaché d'un vice tenant à une erreur sur la portée

X... nécessitant un poste allégé exempt de tous efforts physiques; que la cour d'appel, réformant la décision des premiers juges, retient les efforts physiques nécessairement accomplis par un veilleur

Z... n'a pas fui une situation politique qui le mettait en danger en Tchétchénie, mais qu'il a entendu se soustraire aux poursuites pénales qui étaient engagées contre lui dans le cadre d'une procédure

. ; "1 ) alors que constitue une diffamation, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ; que les imputations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [P] a été engagée à compter du 2 avril 1991 en qualité d'organisatrice conseil confirmée par la Société générale (la société).

K..., D..., Y... , H... et C..., qui ainsi que leurs épouses, se sont portés cautions solidaires du paiement du prix de cession à concurrence de 2 500 000 francs ; que l'acte authentique de cession à forfait