[J] [U] et de la locataire entrante, la société [K] [Y] et que cet état des lieux confirme les dégradations observées dans ces locaux sans remarque de l'ancienne locataire.

fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

mandataire de la société les Assurances fédérales, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable

par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Il convient de constater, à titre liminaire, que le demandeur ne sollicite plus à titre principal l’expulsion des locataires des lieux et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif, mais seulement

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires

décembre 1993 par laquelle elle indiquait donner "son accord pour cette extension mais il faut maintenant convenir d'un nouveau loyer du bail", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires

Les baux ont autorisé la sous-location à la société ODP, agréée comme sous-locataire. 6. Les 24 octobre 2005 et 1er décembre 2006, la société Sopadin a sous-loué les locaux à la société ODP. 7.

, ainsi que contre tous occupants, et notamment les sous-locataires, et leurs assureurs », cette clause n'emportait pas renonciation à tous recours contre l'occupant qui déciderait de se maintenir dans

Des loyers étant demeurés impayés, le 6 décembre 2024, Madame [N] [G] adressait à son locataire, par l’intermédiaire de son conseil, un courrier en recommandé invitant son locataire à une résolution amiable

En tout état de cause, elle soutient que les travaux réalisés par la locataire ne résultent pas d'une injonction administrative en l'espèce mais simplement d'un entretien locatif ou de la vétusté, ce qui

La locataire a fait l'objet d'une liquidation amiable et, initialement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 479 169 791, a été ré-immatriculée au registre du commerce

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de signer, comme constituant valablement un bail renouvelé, l'accord conclu le 3 avril 1987 entre le cabinet Jammot-Baraige et la société locataire

Au départ de la locataire le 24 octobre 2022, Monsieur [P] [I], par l’intermédiaire de son mandataire FONCIA VAL DE [Localité 7], n’a pas restitué le dépôt de garantie en raison de dégradations locatives

Parallèlement, la société Immoreva diligentait à l'encontre de la société Azra une procédure aux fins de résiliation du bail commercial pour impayés locatifs.

de Marseille ; que la société Marseille aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction revenant au locataire de ce bien, la société Amanda ; que la société Texel,

[L] et dire que pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus, que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai