, hormis l'hypothèse particulière où l'assuré présente un risque anormalement grave ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme X...de leur action en responsabilité civile professionnelle contre leur ancien

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

  a)       Dans la mesure où le grief est dirigé contre son ancien avocat, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, la Commission

elle se rendait dans le département des Hauts-de-Seine, et a diffusé au parquet des informations inexactes, alors qu’elle avait expressément demandé à ce que toute correspondance soit transmise à son avocat

X..., ancien avocat, engagé le 16 avril 1984 par l'Etablissement public industriel et commercial Agence française de développement (l'EPIC) en qualité de chargé de mission et affecté à la caisse centrale

[Y], ancien avocat du groupe en charge des questions sociales du groupe dont le coût était ainsi économisé alors que les consultations juridiques et les audits (in situ) étaient pris en charge par le FAFIH

pénitentiaire de Lannemezan depuis le 22 août 2019 a fait l'objet d'un compte rendu d'incident en date du 16 février 2022, pour avoir adressé une lettre à la fille d'une de ses victimes, en l'occurrence son ancien

prononçant l'omission d'un avocat du tableau a pour objet d'obtenir la reconnaissance du droit de cet avocat à être à nouveau inscrit au tableau et devient donc sans objet lorsque ledit avocat a été inscrit

l'existence d'une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption, il lui appartient de rechercher si les conditions d'application de la loi étaient réunies ; qu'il résultait du courrier de l'ancien

(Maître X...), ancien avocat ayant changé d'orientation professionnelle en devenant huissier de Justice par arrêté du Garde des Sceaux du 6 décembre 2011, a prêté serment le 22 décembre de la même année

honoraire de résultat est prévu, rappeler que lorsqu'un honoraire de résultat est stipulé, il est nécessaire qu'un aléa soit caractérisé, juger recevables les arguments formulés par Maître [N], son ancien

application de l'article III ci-dessus reproduit pour déterminer les honoraires susceptibles d'être réclamés ' à cet égard, Madame [V] ne saurait légitimement affirmer qu'elle ne doit aucun honoraire à son ancien

[H] fait valoir à l'appui de sa demande qu'il a bien saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de son ancien avocat.

Le 14 novembre 2010, le requérant mandata un autre avocat. Le 29 novembre 2010, le nouvel avocat présenta, au nom du requérant, un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Pierre X..., ancien avocat, demeurant à Trénal, par Lons-le-Saunier, Jura, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 9 février 1983, par lequel le tribunal administratif

Très étonnés par vos déclarations, nous avons souhaité poursuivre encore nos investigations et nous avons appris que votre compagne été opposée à son ancien avocat dans le cadre d'une action en responsabilité

d'éléments pertinents et n'ayant pas été déjà débattus, lui permettant de penser que cette facture était fausse et que la religion des juges avait été trompée grâce aux manoeuvres frauduleuses de son ancien

Il indique qu’il prit toutefois contact avec son ancien avocat qui lui recommanda de demander au Tribunal constitutionnel de lui désigner un avocat d’office.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

C'est donc en vain que Monsieur Y... prétend que le dépôt des conclusions d'incident signifiées le 21 mai 2015 par Maître GODARD en qualité d'avocat vaudrait constitution d'avocat alors qu'il est constant