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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095a
26 juillet 2022
Suivant ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.
20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fc6
25 avril 2023
Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [V] pendant vingt-huit jours. M.
Chambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Chambre civile 1-7
6974609ecdc6046d4784901e
22 janvier 2026
même jour à 11h30 ; Par requête en date du 21 janvier 2026 enregistrée au greffe le même jour à 10h24, Monsieur [H] [W] a relevé appel de cette décision, sollicitant d'annuler l'ordonnance de prolongation
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698
17 novembre 2020
K..., autre partie à la procédure, annulées par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin précédent, n'apparaît pas emporter d'irrégularité qui justifierait d'en prononcer l'annulation. 9.
613725edcd580146774219d8
10 janvier 2001
l'ordonnance du 15 septembre 2000 prolongeant la détention provisoire de Christophe X..., et évoqué, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Christophe X... pour une durée de 6 mois et
6137269ecd58014677427168
25 juillet 2007
, du 29 mars 2007, a prolongé la détention provisoire de Tayeb X... pour une durée de six mois à compter du 6 avril 2007 à 24 heures ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100978
20 novembre 2019
X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
de saisine le 19 janvier 2017, avait régulièrement prolongé la détention provisoire du mis en examen par l'ordonnance entreprise du 26 janvier 2017, que « deux ordonnances de saisine distinctes ont bien
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00130
16 janvier 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé le débat contradictoire du 2 octobre 2023 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 2 octobre 2023, ordonné la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262
1 février 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé, dit n'y avoir lieu à annulation et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention
6974609ccdc6046d47849011
Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] [B] pour une durée de 26 jours à compter du 21 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h15 ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
de prolongation de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
la chambre de l'instruction la possibilité d'évoquer ; que, dès lors, en refusant d'annuler ladite ordonnance et en y substituant et ajoutant ses motifs propres tirés de prétendues circonstances nouvelles
69746098cdc6046d47848fcc
Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [V] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 22 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h20 ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme malgré interdiction et recel, l'a maintenu en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance
61372698cd58014677426dfe
22 mai 2007
de prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'appelant de cette ordonnance, Jean-Marc X... a demandé à la chambre de l'instruction de l'annuler et d'ordonner sa mise en liberté au motif que
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687
13 octobre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR déclaré la société CIS Valley recevable en sa contestation et D'AVOIR prononcé l'annulation de la procédure d'appel
651fa529c601f0831899161b
4 octobre 2023
recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
613725eacd58014677421887
20 juin 2001
de l'instruction admet elle-même que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 13 février 2001 rendue par le juge des libertés et de la détention ne précise pas ce délai ; que l'ordonnance
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