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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62e8be754f6d33e2e97f095a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Suivant ordonnance du 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

20e chambre

644a12ad656d26d0f8b57fc6

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'annulation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [V] pendant vingt-huit jours. M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66960d0653a3547449c2414b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ecdc6046d4784901e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

même jour à 11h30 ; Par requête en date du 21 janvier 2026 enregistrée au greffe le même jour à 10h24, Monsieur [H] [W] a relevé appel de cette décision, sollicitant d'annuler l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

K..., autre partie à la procédure, annulées par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin précédent, n'apparaît pas emporter d'irrégularité qui justifierait d'en prononcer l'annulation. 9.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d8

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

l'ordonnance du 15 septembre 2000 prolongeant la détention provisoire de Christophe X..., et évoqué, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Christophe X... pour une durée de 6 mois et

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427168

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

, du 29 mars 2007, a prolongé la détention provisoire de Tayeb X... pour une durée de six mois à compter du 6 avril 2007 à 24 heures ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de saisine le 19 janvier 2017, avait régulièrement prolongé la détention provisoire du mis en examen par l'ordonnance entreprise du 26 janvier 2017, que « deux ordonnances de saisine distinctes ont bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00130

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé le débat contradictoire du 2 octobre 2023 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 2 octobre 2023, ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé, dit n'y avoir lieu à annulation et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ccdc6046d47849011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] [B] pour une durée de 26 jours à compter du 21 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h15 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de prolongation de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

la chambre de l'instruction la possibilité d'évoquer ; que, dès lors, en refusant d'annuler ladite ordonnance et en y substituant et ajoutant ses motifs propres tirés de prétendues circonstances nouvelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69746098cdc6046d47848fcc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [V] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 22 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h20 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme malgré interdiction et recel, l'a maintenu en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'appelant de cette ordonnance, Jean-Marc X... a demandé à la chambre de l'instruction de l'annuler et d'ordonner sa mise en liberté au motif que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00687

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR déclaré la société CIS Valley recevable en sa contestation et D'AVOIR prononcé l'annulation de la procédure d'appel

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f0831899161b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421887

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de l'instruction admet elle-même que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 13 février 2001 rendue par le juge des libertés et de la détention ne précise pas ce délai ; que l'ordonnance

Source officielle

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