J... , il convient de noter qu'il a été seul poursuivi du chef de présentation de comptes annuels inexacts et qu'à la différence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R... ne remettant pas en cause la décision des juges constitutionnels. 52. En se prononçant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 53.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de procédure pénale : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au regard des articles préliminaire, 11 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se plaçant par ailleurs au moment de la révélation dans la presse des actes litigieux, et non à celui auxquels

de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la

, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce

, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 43.

, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu que, pour rejeter la requête tendant à l'annulation de la désignation du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prévue par l'article 131-21 du code pénal. 8.

Cette décision a été frappée de pourvoi par le mis en examen, pourvoi qui a été déclaré non admis (Crim., 10 août 2022, pourvoi n° 22-83.509). 7.

le jugement dont appel et d'évoquer la cause en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de renvoi

pour lesquelles elle concluait au non-lieu, la chambre d'accusation, qui ne pouvait se référer aux motifs de l'ordonnance de non-lieu qu'elle avait annulé, a privé sa décision de tout motif ; "alors

, en application de l'alinéa 1er de l'article 174 du code de procédure pénale, à le faire ultérieurement, à l'occasion de la demande d'annulation de sa seconde mise en examen. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport