du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire n° 69 070 84 017 accordé par ledit maire à M.

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis

de Grenoble a rejeté sa requête visant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 août 1980 par le Préfet de la Drôme à la société nouvelle de la grande maison à Valence, - annule pour excès

XH... et autres à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement du 1er février 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire accordés

X... coupable du délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs qu'il est de principe que l'annulation du permis de conduire français entraîne

X... n'avait pas demandé l'annulation du permis de construire initial ; que toutefois les moyens qu'il a formulés à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire modificatif étaient tirés

X..., ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 NOVEMBRE 1972 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET", A ARLES, PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ADMINISTRATION

ET ORDONNE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ; ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES MESURES NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE ANNULATION DU PERMIS

un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 décembre 1980 à la ville de Rennes pour la construction

Richard X..., annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 22 décembre 1987 par le maire de Haguenau ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire

Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet de police a annulé le permis de conduire de M. A doit être annulée. 5.

Finistère à sa demande de communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous relatifs à l'immeuble sis 5 et 7 rue Amiral Courbet à Roscoff : 1) refus de permis

mise à l'épreuve pendant 2 ans pour conduite en récidive d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faits commis le 26 février 1990, avec annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter comme irrecevable sa demande d'annulation du permis de construire modificatif du 17 mars 2014, que M.

Raymond Y..., annulé le jugement du 17 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE

Par un arrêt du 11 mars 2021, la Cour a, sur l'appel de M. et Mme B, annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 2017 et le permis modificatif délivré le 25 avril 2017, annulé le permis de construire

de Roscoff à sa demande de communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous relatifs à l'immeuble sis 5 et 7 rue Amiral Courbet à Roscoff : 1) refus de permis