Vu l'ordonnance rendue le 31 Août 2022 à 16H05 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [F] X

l'ordonnance de prolongation du 1er octobre 1992.

[G] [Q] [M] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Sarraz-Bournet, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller par ordonnance de M. le premier président, du 8 février 1989 ; "alors que si le premier président de la cour d'appel peut

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'appel du préfet et de prolonger la rétention, alors « que le juge d'appel doit statuer dans les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi

de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de [B] [D] lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en accusation du 17 décembre 2015, frappée d'appel par

[Y] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 14h15.

19 avril 2008, à 12 heures 36 d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de nullité qu'il avait soulevées et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une

[B] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 26 avril 2026 à 11 heures 23, qui lui a été notifiée le 26 avril 2026 à 11 heures 53, a rejeté la requête

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE du 23 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Mustapha X... n'avait pu être présent lors de l'audience de la cour du 10 mai 2010 saisie de l'appel de l'ordonnance du 8 mai 2010 ayant ordonné une première prolongation de sa rétention, dans la mesure

, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2023 à 11h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

[L], alors : 1°/ qu'en interjetant appel de cette ordonnance, le procureur de la République, qui peut former appel contre toute ordonnance du juge des libertés et de la détention, a porté le contentieux

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

[C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 10h01.