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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
689c1c0b8b0dfb226fe66e5a
12 août 2025
12 août 2025
[Z] ne peut demander en dehors [L] sa déclaration d'appel et hors délai d'appel, une assignation à résidence judiciaire qui ne figurait pas dans sa déclaration.
Source officielleChambre sociale
64e995fe1b26a7d96977b68a
24 août 2023
24 août 2023
Par arrêt avant dire droit du 6 octobre 2022, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel comme hors délai.
Source officielleciv1
613720fccd580146773f006f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
que le moyen faisant valoir que le commandement litigieux serait nul au motif qu'il aurait été délivré par un clerc, non par l'huissier lui-même, a été invoqué pour la première fois devant la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de54676b73dd81b97094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
intervenu hors délai, à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour concernant l'appel formé par la société Media Consulta International à l'encontre du jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05051
11 octobre 2011
11 octobre 2011
correctionnels de la cour d'appel de Rennes a déclaré d'office la non-admission de l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0259b0abd74ffe72c3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
; que le fait d'avoir régularisé une seconde déclaration d'appel à l'encontre de la même décision de première instance ne saurait régulariser cette dernière en ce que la seconde déclaration d'appel est
Source officiellesoc
61372099cd580146773ec378
26 avril 2001
26 avril 2001
été introduit hors des délais légaux, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section de la Cour nationale est présidée par un
Source officielle20e chambre
63b677b1a853827c9026d2e2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il a fait valoir que la première déclaration d'appel intervenue hors délai, était dénuée d'effet pour ne pas avoir été signée, la seconde déclaration d'appel régularisée par signature ayant été adressée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201344
4 septembre 2014
4 septembre 2014
formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent
Source officielleCour d'Appel
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
18 septembre 2001
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2OO1 N°944 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X...
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Z] a reçu notification du jugement déféré le 3 mars 2022, ouvrant un délai d'appel expirant le vendredi 18 mars 2022.
Source officielleChambre 2-4
6312eed62e6a8e4f13ca60c9
31 août 2022
31 août 2022
formé hors délai, Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 22 avril 2022 mentionnant n'avoir aucune observation particulière à formuler, Vu le soit-transmis adressé le 22 avril
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916cd
3 juin 2014
3 juin 2014
Le ministère public requiert que l'appel formé hors délai soit déclaré irrecevable comme tardif et subsidiairement, il sollicite la confirmation de la décision en faisant valoir que la procédure est régulière
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e90
15 mars 1976
15 mars 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" L'APPEL PAR ELLE INTERJETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT AGI D'UN APPEL "PROVOQUE", QUI NE SERAIT QU'UNE VARIETE DE L'APPEL INCIDENT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a320
10 janvier 2008
10 janvier 2008
, interjeté hors délai, subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris et à l'octroi de 2.000€ au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201708
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X... avait constitué avocat en première instance, que sa requête d'appel, déposée hors délai, avait été établie par son conseil et qu'ayant choisi la modalité indiquée dans l'acte, il ne pouvait se prévaloir
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388e
13 avril 2023
13 avril 2023
Par conclusions du 8 septembre 2022, Madame [V] [N] [B] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme étant hors délai. L'ordonnance de clôture est du 11 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66a098fc2be3e083f4fad448
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'appel formé par Monsieur [T] est irrecevable parce qu'il est parvenu tardivement au greffe de la cour d'appel et certainement pas dans le délai de 24 heures (le 22 juillet 2024 à 16h47), par ailleurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03061
22 mai 2008
22 mai 2008
ne sera pas admis ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "alors que selon l'article 186, alinéa
Source officielleHO-recours JLD
672ca84e660489ed11980fb7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
car hors délai et à défaut, de voir confirmer la décision critiquée ; Monsieur [P] [J] explique que : Il a fait son courrier le jour de l'audience devant le juge des libertés et de la détention et
Source officiellePage 9 sur 4444