caisse primaire d'assurance maladie indique que, de jurisprudence constante, en matière de sécurité sociale et dans les rapports entre la caisse et l'assuré, l'expertise touche au fond du droit et que l'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION

La banque fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande d'autorisation de relever immédiatement appel de la décision de rejet de sa demande de révocation de sursis à statuer rendue par le

[W] [E] et le Commissaire du gouvernement devant le premier président de la cour d'appel de Rennes afin d'être autorisé à relever immédiatement appel du jugement du 9 août 2022.

des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa requête aux fins de voir déclarer l'appel immédiatement recevable.

; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de dire que le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable l'appel immédiat

de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme aux autres parties et sont

D'INTERJETER APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, EST SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE; ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A DE VARGA, LE DIRECTEUR GENERAL

de la société immobilière de Niederbronn, l'arrêt a accueilli la demande de mainlevée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat qui

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT

du président de la chambre saisie et en sa demande d'irrecevabilité de l'appel de la société Marionnaud Lafayette, - déclarer irrecevable la société Marionnaud Lafayette en son appel immédiat à l'encontre

Par conclusions transmises par voie éléctronique, le 13 décembre 2023, la société AIG EUROPE LIMITED et la SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'appel

Elle demande enfin à la cour d'appel, à titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où son appel immédiat serait jugé recevable, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'un pourvoi formé contre un

[X] [K] invoque les articles 545 et 272 du code de procédure civile, et soutient que l'appel immédiat et non autorisé est irrecevable.

[J] soutient que le jugement dont GENERALI a fait appel est un jugement avant-dire droit non susceptible d'appel immédiat et que l'ordonnance du Premier en date du 25 juin 2021 qui l'a autorisée à interjeter

[J] tirée de ce que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un appel immédiat en vertu de l'article 795 du code de procédure civile.

décisions ont été rendues par le président du Conseil de prud'hommes statuant comme juge chargé du contrôle et de l'exécution d'une mesure d'expertise, en a déduit qu'elles n'étaient pas susceptibles d'appel

DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL