Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

supplément d'instruction. ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'affaire étant inscrite à l'audience du 19 mars 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application

en application de l’article L. 613-5 du même code. 5.

Par une ordonnance du 7 février 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 21 février 2022.

Par ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 octobre 2021 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 février 2022, l'instruction a été clôturée à cette même date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L’instruction a été close le 28 août 2025, date d’émission de l’avis d’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par un courrier du 8 février 2023, des pièces complémentaires ont été demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 2 mars 2023, M.

E A au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par un courrier du 30 septembre 2025, le tribunal a demandé au centre hospitalier universitaire de La Réunion, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, d’apporter tous

Certes, en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette interdiction emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 pour insuffisance de description ; que cette décision, désormais irrévocable, d'annulation du même brevet a un effet absolu en application

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du SMTVD, enregistré le 25 octobre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué