du 20 décembre 2012, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral contesté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois ; que le ministre de l'intérieur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté préfectoral contesté du 28 décembre 2021 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contenues dans cet arrêté : 3.

Cet arrêté portant également obligation de quitter le territoire et fixant le pays d'exécution de cette mesure d'éloignement. Alors que ces deux dernières décisions n'ont pas été exécutées, M.

Il résulte des pièces soumises aux premiers juges que l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant déclaration d'insalubrité à titre remédiable et l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant mise

En statuant ainsi, alors que, lorsque le juge annule la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties

Il est constant que Mme B... réside en France depuis le mois de mars 2009, soit plus de quinze ans à la date de l’arrêté en litige.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté fait obligation à M.

et à l'arrêté d'autorisation du 20 juillet 2006.

En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime qui mentionne, dans l'arrêté litigieux, que la demande formée par M.

Par ailleurs, si, compte tenu de son format, la carte du zonage annexée à l'arrêté ne permet pas d'identifier les limites précises de chacun des 5 secteurs géographiques retenus, l'article 2 de l'arrêté

Par ailleurs, si, compte tenu de son format, la carte du zonage annexée à l'arrêté ne permet pas d'identifier les limites précises de chacun des 5 secteurs géographiques retenus, l'article 2 de l'arrêté

son second mémoire ; - a omis de répondre à plusieurs moyens ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué avait été régulièrement pris ; - a commis une erreur de droit en

une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté fixant le pays de renvoi de M. D ne peut qu'être écarté. 22.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, les arrêtés

Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un

A demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. 2.

Par un arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il a annulé les arrêtés préfectoraux

de simples recommandations sans aucune valeur contraignante, les arrêtés préfectoraux n'y faisant même pas référence.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les époux A demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.