SCP d'avocats Viaud, Reynaud, Blin et Lion-Blin ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'une part, d'avoir fixé des honoraires pour des prestations effectuées antérieurement à l'arrêté

du 24 janvier 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement.

global pratiqué n'a jamais été identique, pour la période suivant l'envoi d'un arrêté de compte courant, au taux indiqué sur ce document ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'ouverture de

attaqué en ce qu'il condamne la société Socobac à payer cette somme au titre de l'arrêté de compte ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé du 17 mars 2011 en ce qu'il a

A..., lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, à l'arrêté des comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre

La remise par le CEDANT de l'arrêté de comptes ne pourra excéder deux mois à compter de ce jour.

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.

les différents comptes consolidés, dont le calendrier avait été établi avant que le conseil d’administration de la Caisse ne refuse d’arrêter les comptes de la caisse.

du 4 juillet 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement

* 2.832,36 €, montant du solde de son prêt de 4.500 € outre intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an depuis l'arrêté de compte du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement.

du 17 décembre 2025, date de l'arrêté des comptes, -Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y]

courant selon l'arrêté de compte du 17 avril 2024, outre intérêts au taux légal depuis cette date et jusqu'à complet paiement

Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.

, signifiées et déposées le 22 mars 2007, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de "la notification des arrêtés des comptes des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006 et des régularisations

général de dépôt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que les arrêtés de compte ne sont que la traduction

de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5) ; qu'il s'ensuit que si la somme de 18 819,56 € était « partiellement intégrée » dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016, ce dernier

et celui du prêteur, de le représenter à l'acte d'arrêté de compte, ce qui est permis selon les dispositions de l'article 1161 du code civil » et que « le mandataire est tenu de reconnaître la dette telle

X... ; AUX MOTIFS QU'« il est exact que la banque produit à l'appui de ses prétentions un arrêté de compte portant un numéro différent (... 802) de celui porté sur l'acte initial (... 502), ainsi que