les effectifs de l'entreprise utilisatrice pour les élections des délégués du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les salariés des associations Diese et Fil d'Ariane

la concession exclusive de la distribution de fibres fibrillées, sous la dénomination Ariafibres ; que le courrier du 9 avril 2010 adressé à la société Aria par la société X...

recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services fiscaux de l'Ariège

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

dont le montant est définitivement arrêté à la date de la décision ; qu'en refusant d'intégrer dans le préjudice soumis au recours de l'organisme social la somme de 228 184 francs correspondant aux arrérages

de la situation existant largement après l'ouverture de la procédure collective intervenue le 19 juin 1994, n'exprimait pas, de façon non équivoque, la volonté de la crédirentière de réclamer les arrérages

Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 à la somme de 9 881,54 euros et de fixer la rente, à compter du 1er octobre 2023 à la

route un nouveau transporteur, sans en informer l'expéditeur, elle n'a veillé ni à la qualité du véhicule substitué dont les soubresauts violents ont détérioré le four électronique transporté , ni à l'arrimage

unique : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 25 octobre 1977 d'Alice Y... à qui elle servait une pension de vieillesse, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie a réclamé le remboursement des arrérages

à modifier les règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la Caisse le remboursement, à la charge de la SMACL, assureur de la ville d'Epinay-sur-Seine, des arrérages

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2013, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a notifié un indu au titre des arrérages

376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485, 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déduit des sommes accordées à Mme Z... et à l'enfant Christophe, les arrérages

Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation de la vente, avec conservation des arrérages perçus ; que Mme Y..., faisant valoir que cette disposition du

discuté que la chute de la bobine à l'origine de l'accident était due, comme l'a relevé le contrôleur du travail et tel que cela ressort des constatations des gendarmes, à un défaut de calage et d'arrimage

pour assurer effectivement l'obligation d'accès unique du Quai à Pondéreux Ouest et pour aviser sans délai l'inspecteur des installations classées par suite des pannes des deux engins (laquage et arrosage

procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages

Michel, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 26 mai 1994, qui, après relaxe de Frédéric Z...

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire