par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

du 20 décembre 2002 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, R. 242-1, alinéa 6, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 242-1 du

Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L'arrêt retient qu'en dépit du fait que le Conseil d'Etat a déclaré entaché d'illégalité le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir pas

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-12.771 et X 06-12.786 ; Attendu, selon l'arrêt

-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer sur tout

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

242 du Code civil et que M.

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

de décider que le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances a bien été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société civile immobilière Mozart, dont le siège social est ...

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...