Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association en raison de sa révocation.

X..., la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Mme X... un congé au visa des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 31 mai 2005 et l'a assignée ainsi que son fils, M.

10 § 1 of the Convention?

    Prévues par la loi Le requérant soutient que l’article 2 de la loi de 1959 n’était pas prévisible comme doit l’être une loi au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, dans la mesure où

10-2, 11 et 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne peut s'analyser comme une décision de refus de transfèrement ; que la « conduite en maison d'arrêt » visée à l'article

caves), en application des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs qu'elle n'habite pas les lieux du 43 rue de Lille et qu'elle dispose d'un local correspondant à ses besoins

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 mai 2009, la SNC GHE GABRIEL LAUMAIN demande à la Cour, au visa des articles 1721 et suivants du Code Civil, des congés du 26 décembre 2007 et de l'article

l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression du fait de sa condamnation pénale.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie des livres en question.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale engagée à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

devaient s'analyser comme paiement d'avance à valoir sur la reprise des divers accessoires de manutention achetés par la société Simastock au prestataire précédent; que d'ailleurs, l'article 10-2 du contrat

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Bülent Kaya c.

Autriche - 20007/22 Arrêt 27.8.2024 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire, sous la forme d’une amende avec sursis, imposée à un médecin en exercice au motif qu

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale.

L’affaire pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention. Par sa décision Yöyler et autres c.