Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1 est nul, en application de l'article L 1132-4 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

L 1132-4 du code du travail sera nul.

Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs énumérés dans la lettre de licenciement, ce seul motif discriminatoire rend le licenciement nul, au visa de l'article L. 1132-4 du code du travail

Sur la prescription des faits et la tardiveté de la sanction Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [W] [L] relève que les anomalies ont été portées à la connaissance de l'employeur en

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

signature, et ce conformément à l'article 1316-4 du code civil, - l'article L. 1132-1 du code du travail dont se prévaut Mlle Pauline Z... n'a pas plus vocation à s'appliquer o s'agissant non d'une mesure

L'art 1134-1 du code du travail impose une méthodologie précise quant au mode de preuve.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

L. 1132-3-3 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail.

L. 122-45 du Code du travail.

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

Selon l'article L.'1132-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable lors du licenciement de M.

En application de l'article L.1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

[N] en violation des dispositions de l'article L.1132-4 du code du travail, - en conséquence, condamner la société BRM Rectification au paiement d'une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article