est à Eu (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Cher), lieudit "Les Chênes", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation des plastiques et métaux (la société SPM) a assigné la société Création conception commerce industrialisation (la société 3CI), sur le fondement de l'article

par l'une des parties n'autorise pas l'autre partie à résilier unilatéralement, de son propre chef, le contrat conclu pour une durée déterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

d'images avait cessé d'exécuter ses prestations dès lors qu'il n'a pas sollicité et obtenu judiciairement la résiliation ou la résolution du contrat conclu avec cette dernière ; qu'ainsi viole les articles

1985, par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce) au profit de Monsieur Didier X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

celle-ci ne s'étant que partiellement exécutée, l'administrateur l'a assignée en paiement du solde, devant le juge des référés ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il résultait du programme de travail que Mme X... travaillait de 7 heures à 21 heures, la cour d'appel a dénaturé ce contrat en violant l'article

personnellement perçu des fonds sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que le gérant n'avait pas reconnu précisément dans cette lettre le détournement de fonds sociaux, la cour d'appel a, en violation de l'article

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996,

moyen, d'une part, que l'employeur doit exécuter ses obligations en fournissant le travail au salarié dans le cadre du contrat de travail, et lui payer le salaire en sorte que la cour d'appel a violé l'article

qu'en étendant ce délai de préavis à un cas non prévu par le contrat, la rupture du contrat prolongé au-delà du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article

, par des circonstances de fait précises, que la société Sappy avait réellement poursuivi une activité postérieurement au règlement judiciaire, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles

de généralité et de fixité ; que la cour d'appel, qui a admis le caractère de généralité et de fixité de la prime versée aux deux salariées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article