[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 4.

à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

1134 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi du prévenu André A... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 et 117 de

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

aux mensualités de 946 euros dues au titre du prêt leur ayant permis l'acquisition de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

à la convention de dépôt conclue entre les époux X... et la banque Fideuram Wargny et a ainsi violé les articles 1915 et 1985 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier et 2-4-

1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ».

1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant également à partir d'une hypothétique recherche de l'intention présumée des parties pour ajouter au contrat une clause de non-réparation qui

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une

1147 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé doit intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués

455 du code de procédure civile.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1147 et 1275 du Code civil; et alors, enfin, selon le pourvoi incident, qu'en statuant par des motifs impuissants à exclure le mandat d'encaissement invoqué, sans s'expliquer sur la convention conclue