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389 704 résultats pour « article 12 de la Convention d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1469ba5988459c51792

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Vu l'article 1134 du Code Civil Attendu que selon le jugement attaqué M.

Source officielle

Page 9 sur 19486

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604499

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " ... / 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206693_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme C D A, de nationalité camerounaise, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne une carte de résident d'une durée de dix ans en application de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2306898_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant : "1.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaee

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'article 12 de la convention collective mentionne expressément que l'employeur peut rompre le contrat de travail pour " tout motif ", n'exigeant que l'existence d'un motif constituant une cause réelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200543_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 12 de la convention d'objectifs et de moyens signée le 18 février 2020 entre la commune de Reims et l'association requérante : " () Si la manifestation devait être annulée en

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c066

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

loi du 10 mars 1927 et dit que le requérant restera détenu sous écrou extraditionnel ; " aux motifs, sur la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, que la demande d'extradition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87df1

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

droit commun qui la dispensent d'un mandat spécial pour déclarer la créance des ASSEDIC, - elle a expressément reçu pouvoir par l'article 12 de la convention, - elle rapporte la preuve que cette convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66b

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

au droit commun qui la dispensent d'un mandat spécial pour déclarer la créance des ASSEDIC, - elle a expressément reçu pouvoir par l'article 12 de la convention, - elle rapporte la preuve que cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502207_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02134_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01661

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

constituaient une faute grave justifiant le licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé, ensemble les articles

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237014

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b383

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Y..., la somme mise à sa charge de ce chef par ordonnance de référé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6830

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

  ARTICLE 12 DE LA CONVENTION Rappel des principes posés par la Cour dans son arrêt Rees au sujet de la portée et de l’interprétation de l’article 12.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465653.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, qui sont seules applicables en l'espèce à l'exclusion des dispositions de l'article 696-

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492749.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504226

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251956

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

Source officielle