AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1469ba5988459c51792
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Vu l'article 1134 du Code Civil Attendu que selon le jugement attaqué M.
Source officiellePage 9 sur 19486
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604499
16 février 2011
16 février 2011
12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " ... / 2.
Source officielle