AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff11dcdc6046d478940cf
21 mai 2026
21 mai 2026
En vertu de l'article 1228 du même code, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,
Source officiellePage 9 sur 1931
comm
6137244fcd58014677414734
30 novembre 2004
30 novembre 2004
, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction
Source officielle