12-2 ou 3 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 15 septembre 2025 en application de l’article 12-2 du règlement UE n° 604/2013.

12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics ; 2 / que M.

Les autorités espagnoles ont été saisies le 18 septembre 2023 d'une demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

12-2 du contrat type annexé au décret du 26 décembre 2003, qui régit en application de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 les rapports entre l'opérateur de transport et le sous-traitant à défaut

par l’article 12 § 2 de la loi n o 3900/2010. 9.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations

portugaises auraient été saisies d'une demande de reprise en charge ; - il n'est pas établi qu'il répond aux conditions de l'article 12-2 du règlement ; - elle est entachée d'une erreur de droit et

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, se

italiennes pour l'exécution d'une ordonnance de surveillance en prison décernée contre l'intéressé par un juge du tribunal de Foggia ; que cette ordonnance a la même force qu'un mandat d'arrêt ; qu'ainsi l'article

L'article 12-2 de ce même décret prévoit que : " La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre

accordé, a assigné cette société en annulation de sa décision et en réparation de ses dommages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article

12-1 du même décret. / L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret ".

Moreover, the association’s articles contained political goals, relating to activities characteristic of political parties, which was proscribed by Article 12 § 2 of the Constitution (see paragraph 11

l'ordonnance attaquée, en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles

E le 2 juin 2025 en application de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde a pris à son encontre le 25 juillet 2025 la décision de transfert litigieuse. 4.

Les autorités espagnoles ayant accepté expressément la prise en charge de Mme E le 2 juin 2025 en application de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde a pris à son encontre le 25 juillet

technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret ".

Saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013, les autorités hongroises ont refusé de faire droit à cette demande le 13 avril 2022.