l'article L 3211-12-III du code de la santé publique.

l'inexactitude relative à la mention de la date à laquelle était intervenue l'un des avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/158 N° RG 25/00543 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/264 N° RG 23/00621 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG2D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

prononcée au profit de l'Etat (ministère de la Justice) ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 1er février 1991 a été rectifiée par l'ordonnance du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/170 N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4GA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 93/2023 - N° RG 23/00212 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

, d'autre part, que l'absence de mention dans l'ordonnance de la profession de l'exproprié ainsi que des nom et prénom de son conjoint ne constituant que des omissions pouvant être, conformément à l'article

empris totalement, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article

l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/01 N° N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2Q JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

R. 12-4 du Code de l'expropriation, et que le pourvoi est recevable ; Sur les griefs : Attendu que, les consorts B... se plaignent des conditions dans lesquelles l'opération d'expropriation a été conduite

L'audience du 07 Avril 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 4], conformément à l’article L 3211- 12-2 du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/63 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2VE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

dans l'ordonnance les indications de Mme Joseph Y..., telles que contenues dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, lesquelles peuvent être complétées conformément aux dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/002 N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP3I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Sylvie

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/161 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDJH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24- 204 N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIBB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique