Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

1235-3 du code du travail en ce qu'elle s'applique exclusivement aux contrats de travail à durée indéterminée.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'usage au temps et lieu de travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter et

R 1234-1 du code du travail, à la somme de 3531,57 euros

SUR CE Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

dissimulé au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail et condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile) ; Pour le surplus, de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et

1235-3 du code du travail, - condamner la Fondation Erik et Odette Boké à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1235-3 du Code du Travail, Vu l'absence de tout élément sérieux versé aux débats par Madame [W] pour démontrer

Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article 1235-3 du code du travail,  si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

Y... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être réparé sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard à son ancienneté, et aux circonstances dans lesquelles

En effet le décompte des heures supplémentaires doit s'opérer sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail, soit 35 heures, l'article L.3121-28

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les dommages-intérêts au titre de l'article 1235-3 du code du travail et les indemnités légales Au regard de son ancienneté, de son âge, des circonstances de la cause

Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.

Toutefois, l'ancienneté de Mme X... et l'effectif de l'entreprise justifient l'application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail selon lesquelles l'indemnité accordée ne peut être inférieure

1132-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : la somme de 70000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3