1240 du Code civil.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

Ainsi en application des articles L 1242-13 et L 1243-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée qui a été conclu initialement le 30 avril 2008 doit être requalifié en contrat de travail à durée

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

804 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de requalification : Comme le relève M. Y..., le contrat à durée déterminée initiale ne comporte aucun des motifs prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

[R] [K] une indemnité de 1 000 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision d'après les dispositions de l'article 515 du code de

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, o 2 000 euros sur le fondement, soit de l'article 700 du code de procédure civile, soit de l'article 37, alinéa 2, de la loi sur

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

de préavis, -354, 65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.