responsable dans les termes de l'article 1242 du code civil de son agent d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

Or, il n'est pas remis en cause par les sociétés Cfc et Emmax, d'une part, qu'en application de l'article 1242 du code civil, leur responsabilité peut être engagée et, d'autre part, que si celle-ci est

450 du code de procédure civile

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que les associations

Toutefois contrairement à ce qui a été retenu en première instance la garde de la chose qui en application de l'article 1242 du code civil pèse sur le propriétaire a bien été transféré aux époux [P] avec

par l’article 1242 du code civil, n’explicite pas en quoi ce fondement s’appliquerait au litige entre un locataire et son bailleur.

la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

La Société SDELO à l'audience, dépose son dossier, soutient ses conclusions en réplique du 13 mai 2025 et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les

L 421-3 du code de la consommation, et subsidiairement de l'article 1242 du code civil, - dire que la société Bricorama est entièrement responsable des conséquences de l'accident du 28 juillet 2016,

700 du code de procédure civile ; débouté la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le tribunal en a déduit l'échec de la preuve d'une responsabilité de la SA LogiEst sur le fondement contractuel ainsi que l'absence de toutes les conditions de l'article 1242 du code civil, notamment le

1384 devenu l'article 1242 du code civil, - condamner les consorts [R]/[T], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [K] [R] à leur payer les sommes de : . 2.000 euros en réparation des

Sur les demandes de provisions A l’appui de leurs demandes fondées sur l’article 1242 du code civil ainsi que sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, les consorts [O] exposent: - que le 9