l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4.

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

MOTIFS Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

656 du code de procédure civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 12.4.3.

En application des articles L.1251.1 et suivants du code du travail De l'article L -1235-3 du code du travail L.1234.1 et suivants du code du travail Il est sollicité la réformation du jugement qui n'a

L. 122143 du Code du travail et ont ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé le comportement persistant d'insubordination de Mme X..., les juges

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, N 76-14.748, FORME PAR

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areva NP et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

[S] à lui payer la somme de 1. 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

450 du Code de Procédure Civile