Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

paiement d'une indemnité pour les seuls préjudices survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 16 mars au 16 août 2004 puis du 16 mars au 31 mai 2006 ; Considérant, qu'aux termes de l'article

les sommes provenant de la vente de biens immobiliers, sans constater que le paiement avait été imputé sur la dette que Monsieur X... avait le plus d'intérêt à acquitter, la Cour d'Appel a violé les articles

régulièrement signifiées en l'étude de l'huissier, Mme X... fait essentiellement valoir que les sommes réclamées par le commandement étaient bien dues ; que le tribunal a fait application des dispositions de l'article

principal ne valaient pas reconnaissance de la créance d'intérêts et n'avaient pas d'effet interruptif de prescription ; Madame Y... soutient qu'il n'est pas démontré, eu égard aux dispositions des articles

En préambule, [W] [D] fait valoir que les dispositions de l’article 1253 du code civil ne sont pas applicables au présent litige dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement à la naissance

réputer non écrite la clause 3.4 du contrat de prêt souscrit par l'emprunteur auprès de la société CIC et de rejeter sa demande en garantie formée contre celle-ci ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'article

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Ils soutiennent que la vente de l’ouvrage par le promoteur ne fait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sans faute sur le fondement de l’article 1253 du code civil et que la perte d’ensoleillement

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

En vertu du principe, suivant lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage», la théorie d’origine prétorienne, désormais codifiée, à compter du 17 avril 2024, sous l’article 1253

versements entre les mains de la SCP Sentex Guibilato en vertu d'un virement mensuel, sans indication des dettes auxquelles il entendait voir imputer ces versements conformément aux dispositions de l'article

Localité 4] Monsieur [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 5] es qualités d'ayants-droits de [V] [M] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

tout occupant de son chef ;Condamner la SAS MAISON LUKA à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l'article

priorité au paiement des échéances de ses crédits et avoir provoqué les incidents de paiements pour résilier unilatéralement et sans l'en avoir informé les prêts en cours, et ce par application de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

s'imputer que sur la seule créance mentionnée dans ses livres de sorte qu'il n'y a pas d'interrogation possible sur la dette que les époux Y... ont entendu payer pour le compte de la société au sens des articles