Selon l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve

[H] [J] agissant es-qualité de tuteur de [C] [J] (père) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 414-1 du code civil et suivants, 464 du code civil, 1303 et suivants du code civil dans

32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Axeriel au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

700 du code de procédure civile.

L'article 1303 du code civil stipule : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

[U], l'omission de la mention prescrite par l'article 1376 du code civil, à savoir le montant écrit par M.

Les dispositions de l'article 1303 du code civil énoncent que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

[M], - condamner la société Harel à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - rejeté le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

CAPI France sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -écarter l’exécution provisoire comme manifestement incompatible avec la nature de cette affaire.

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

Sur la demande subsidiaire tirée d'un enrichissement sans cause de l'intimée L'article 1303 du code civil énonce que, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéfice