est alors choisi par les copartageants accordés ou désigné par le juge commis (CPC, art. 1365, al. 3) ; ' peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (CPC, art. 1366, al

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CPC France, dont le siège est ...

Sous réserve des dispositions des articles D. 632-2 et D. 632-3, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2-1 et R. 133-2-2 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de

, Vu l'article L 133-24 du code monétaire et financier, Vu les articles I- 133-18, L 133-19, L 133-16 et I- 133-17 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence citée, 1.

Il demandait la condamnation des époux [U] ou de tout succombant à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

Akouda route de Tunis, Sousse, 3 / de la société à responsabilité limitée C. M.

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

FONCIA [Localité 13] EST (anciennement dénommée CABINET POINCARE GESTION CONSEIL - CPGES) [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau

demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du cpc et a condamné Mme [W] [C] aux entiers dépens.

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du CPC ; - Condamné la SARL TI BONHEUR DE LA MARE aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. 3.

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Commerce prospection études (CPE

€ au titre des congés payés y afférents * 1. 292, 44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Marie-Christine X... à lui restituer les

700 du CPC et aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles

et n° 133 ; de rechercher la ligne séparative entre les droits de jouissance privative et exclusive attachés aux lots n° 132 et n° 133 notamment d'après les titres, la possession, les marques extérieures

[A] la parcelle [Cadastre 13] d'une surface de 85 m2, - à M. [R] les lots 2, 3 et 4 de la nouvelle copropriété de la parcelle [Cadastre 12] d'une surface de 135 m².

L'article L. 131-3 du même code dispose, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

L'article L. 131-3 du même code dispose, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé