été libératoire ; d'où il suit qu'en décidant que le créancier devait prouver que le paiement n'était pas libératoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 du Code

Y... ne soutenait pas que les réparations n'avaient pas été effectuées, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas précisé

1315 du code civil ; 3°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'un débiteur ne saurait rapporter la preuve du paiement qu'il prétend avoir effectué au moyen d'un relevé établi par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu

1315 du code civil ensemble l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale.

1315 du Code civil.

la salariée, sur les déclarations de la salariée elle-même, soit dans ses courriers, soit dans sa main-courante effectuée au commissariat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°)

il a fait, sans manifestement examiner ces pièces, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve d'une livraison peut être apportée par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011) que les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE MAIS QUE LA SEULE PRESOMPTION TENDAIT A DEMONTRER L'EXTINCTION DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LES

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déboutant le créancier de l'ensemble de ses prétentions s'élevant à la somme totale de 189 805,62 francs au prétexte que le coût de la prime d'assurance

Y... à la culture des terres par le preneur jusqu'à cette date, a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.