Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

l’article 455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

[Z] souligne une carence probatoire de la société au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, les documents produits au soutien de la demande en paiement émanant de la société

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

- Juger irrecevable les conclusions de Monsieur [O] [G] et les rejeter. 2) A titre subsidiaire, Vu les dispositions des Articles 115, 122 et 126 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil,

Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

Pôle social - N° RG 24/00111 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SW Sur le bien-fondé de la contrainte : L’article 1302 du code civil prévoit : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être

Par ailleurs, l’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les ayants-droit de Gabriel Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287

Sur le fondement des articles 1302 à 1302-3 du code civil, une action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors que sont réunies plusieurs conditions cumulatives : un paiement indu ne correspondant

, soutenu abusivement cette société en sorte qu'en la condamnant, au titre d'un soutien abusif de la société SBT Batif aux droits de laquelle elle se trouve, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

1382, devenu 1240, du code civil.