1315 du Code civil ; 3°) que la complicité frauduleuse, prévue par l'article 1167 du Code civil ne peut être retenue que si la preuve positive de la connaissance par le complice des conséquences de la

1315 du Code civil ; 2 / que, si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place

[K], violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail pris ensemble ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que pour retenir que M.

1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'intimée portant appel incident, Mme [Z] reprochait au moniteur de jet-ski, préposé de M.

à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect

1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés

en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant plus sans conséquence que la loi nouvelle seule applicable (article

1315 du code civil ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en preuve une "lettre de son avoué du 22 décembre 2003", document qui

liant le montant de sa commission au prix du programme et donc à un pourcentage des ventes réalisées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de Mme Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code

, sans violer l'article 1315 du Code civil, affirmer que la créance de la société Prodim s'élevait à la somme de 1 985 304,48 francs sans assortir cette affirmation de la moindre justification et constatation

», la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le simple fait que le télécopieur à partir duquel les télécopies litigieuses ont été expédiées se trouve placé dans le bureau de Mlle

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

Madame [Z] [R] rappelle, au visa de l’article 1305 du code de procédure civile, que la demande de mainlevée des scellés peut être formée par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, ce

5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que c'est " le temps passé à la douche " qui est " rémunéré comme temps passé à la douche " ; que viole ce texte et les articles R. 232-2-4 du code du travail,

1315 du Code civil et L. 133-2 du Code du travail ; 4 / que le jugement, qui relève tant à la fois que la preuve de son indépendance n'était pas rapportée par le SNECA mais que celle de son manque