SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

A a obtenu l'effacement de la condamnation susmentionnée du bulletin n°2 de son casier judiciaire et a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit en application des dispositions des articles 133-12

133-12 et 133-13 du code pénal, ces circonstances ont eu pour seul effet d'effacer la condamnation pénale dont elle a fait l'objet, mais non les faits ayant entraîné cette condamnation.

du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis. ". 14.

du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis. ". 14.

Aux termes de l'article 783 de ce code : " La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 133-10, 133-11, 133-12 et 133-16 du code pénal en ce qu’il mentionne l’ensemble

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 133-10, 133-11, 133-12 et 133-16 du code pénal en ce qu’il mentionne l’ensemble

    Quelle est l’étendue du contrôle exercé par les tribunaux dans la procédure prévue par l’article 133 de la loi n o 412/2005   ?

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 133

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle devait bénéficier d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article

133-13 du code pénal ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

d'emprisonnement d'une durée cumulée supérieure à 5 ans, entraînant la privation du droit de vote, le jugement retient que l'intéressé ne bénéfice pas de la réhabilitation de plein droit prévue par l'article