Sur la demande de capitalisation des intérêts La société American Express fonde sa prétention sur l'article 1343-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au taux légal à compter de l’arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum

Monsieur [U] [O] et Madame [E] [O] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 date de l’assignation ; L'article 1343-2 du code civil dispose

de l'article 700 du Code de procédure civile

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

de l'article 1343-2 du Code civil; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SAS RIVIERA DEMENAGEMENT d'avoir à payer à la SAS GAMA MARINE la somme de 5 000 euros à titre de légitimes dommages-intérêts en réparation du préjudice

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 11.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.