1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

[G] [N] à lui payer la somme de 29 836.88 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.65% à compter du 17 mars 2023, date de la mise en demeure, en application de l’article 1344-1 du code civil ;à titre

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens ; Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête

l'article 481-1 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 1104 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 718,64 euros correspondant au montant des charges de copropriété

TOURS, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : condamner cette dernière

1344-1 du code civil.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

[J] [H] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

1343-2 du code civil ;1 072,80 euros au titre des frais de recouvrement ;1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;2 256 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;le tout avec capitalisation

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

1 734,70 euros au titre de la dette locative, échéance de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et conformément à l'article 1344-1 du code civil, la

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Les intérêts au taux légal assortiront cette condamnation à compter du 26 mai 2022, lendemain de la mise en demeure, par application des dispositions de l’article 1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441