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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges
Source officielleServ. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e7a4da033cf481c39a2943
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d53
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de délais pour s’acquitter de l’indemnité d’occupation La défenderesse sollicite des délais de paiement pour régler l’indemnité d’occupation au titre de l’article 1345-2 du code civil.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f968
29 octobre 1996
29 octobre 1996
; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895e2cdc6046d47bc16df
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589d0ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les demandes de délais de paiement L’article 1345-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd701937e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère Chambre
65449cf7c71a6a83181c8d24
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1345-5 du code civil, en tout état de cause, - condamner M.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daad0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle sollicite en tout état de cause le bénéfice des dispositions de l'article 1345-5 du code civil et de celles de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, ces dernières
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043754
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c2d33109fd079b209b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd15bbe450008b2cff3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles 7-1 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du 24 mars 2014, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, - confirmer
Source officielleContentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] au sens de l'article 1345-5 du Code Civil. M. [H] dispose de faibles ressources de fait il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5
Source officielleChambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL
Source officiellePage 9 sur 3230